Details

Numac
1995012391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.

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