Details
23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012023 | 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi. |
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