Details
29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, complétant la convention collective de travail du 1er mars 1994, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012828 | 30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue nu sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande). |
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