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23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".