Details
23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974100408 | 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996012359 | 23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles". |
| 1995112350 | — |
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