Details
23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension des ouvrières.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975011602 | 16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement |
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