Details
29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise, portant dissolution du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993012969 | 15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts |
| 1993012090 | 14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant le Fonds de sécurité d'existence applicable dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise |
| 1994012492 | 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant une indemnité complémentaire en cas de chômage |
| 1994012115 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, relative aux mesures en faveur des groupes à risque. |
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