Details

Numac
1995012344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 mai 1995

7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

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