Details
29 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974081228 | 12 AOUT 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1984 et mise à jour au 21-09-2017) |
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