Details

Numac
1995012329
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 juin 1995

7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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