23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail.

Numac

1995012321

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail.

Numac	Titel
1970021616	16 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la Promotion du Travail

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