Details

Numac
1995012309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 mai 1995

29 MAI 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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