7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre des membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation.

Numac

1995012289

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mai 1995

Datum inwerkingtreding

17 mai 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre des membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation.

Numac	Titel
1952062401	24 JUIN 1952. - [Arrêté royal déterminant les modalités de présentation des membres du Conseil national du Travail.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1985 et mise à jour au 16-03-2010)

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