Details
6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1987 portant de nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987012053 | 21 JANVIER 1987. - Arrêté royal portant de nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 17-05-1995.) |
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