Details
7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012814 | 5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution du chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1991 et mise à jour au 23-06-1995) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…