Details

Numac
1995012254
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 1995
Datum inwerkingtreding
1 mars 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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