Details
6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973011201 | 12 JANVIER 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 18-10-2005.) |
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