28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé.

Numac

1995012224

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mai 1995

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1993

28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé.

Numac	Titel
1993082750	27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de la liste des formations qui entrent en compte pour le congé-éducation payé

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd