Details

Numac
1995012158
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.

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