Details

Numac
1995012156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

22 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

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