9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.

Numac

1995012154

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 1995

Datum inwerkingtreding

28 mars 1995

9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.

Numac	Titel
1976052409	24 MAI 1976. - Arrêté royal sur les licenciements collectifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1984 et mise à jour au 25-05-2016)

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