Details
2 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 36 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991013182 | 4 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1991 et mis à jour au 13-04-1995) |
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