Details

Numac
1995012121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

14 MARS 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises, dont l'activité est la distribution centrale des camions, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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