Details
20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987012462 | 26 MAI 1987. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1987 et mise à jour au 11-09-1999) |
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