Details

Numac
1995012107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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