Details

Numac
1995012097
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant certaines conditions de salaires et de travail.

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