1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Numac

1995012073

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mars 1995

Datum inwerkingtreding

27 mars 1995

1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Numac	Titel
1970122901	29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)

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