19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-1995 et mise à jour au 12-02-2018)

Numac

1995011384

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 novembre 1995

Datum inwerkingtreding

23-11-1995

19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-1995 et mise à jour au 12-02-2018)

Numac	Titel
2018030390	1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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