Details
12 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1995 désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995011140 | 23 MARS 1995. - Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 01-11-1995) |
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