2 OCTOBRE 1995. - [Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. <AR 2005-12-06/60, art. 12, 1°, 002; En vigueur : 17-02-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)

Numac

1995011363

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 novembre 1995

Datum inwerkingtreding

07-02-2006

2 OCTOBRE 1995. - [Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)

Numac	Titel
2016011153	25 MARS 2016. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons tel que prévu à l'article XV.3, 7° du Code de droit économique
2006011002	6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits.

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