7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)

Numac

1995011296

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

15-04-2016

7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)

Numac	Titel
2016011160	1 AVRIL 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie

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