19 MAI 1995. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens à double usage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1995 et mis à jour au 20-10-2000)

Numac

1995011200

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

19 MAI 1995. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens à double usage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1995 et mis à jour au 20-10-2000)

Numac	Titel
1989011363	29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises (produits dits stratégiques). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1989 et mise à jour au 27-06-1995)
1992011051	3 MARS 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1992 et mise à jour au 27-05-1997)

Numac	Titel
2000011378	28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglementant le transit des biens et technologies à double usage. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2000 et mise à jour au 02-05-2014)
2000011379	28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2000 et mise à jour au 02-05-2014)

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