13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

Numac

1995011196

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 juin 1995

Datum inwerkingtreding

17 juin 1995

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

Numac	Titel
1992011249	4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2014)

Numac

Titel

1992011249

4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2014)

Numac	Titel
1997011049	17 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

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