28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle.

Numac

1995011106

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juin 1995

Datum inwerkingtreding

12 juin 1995

28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle.

Numac	Titel
1993011446	22 DECEMBRE 1992. - [Arrêté royal fixant les redevances dues, d'une part, dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et, d'autre part, dans le cadre du système BELCERT pour l'accréditation des organismes de certification.] . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)

Numac

Titel

1993011446

22 DECEMBRE 1992. - [Arrêté royal fixant les redevances dues, d'une part, dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et, d'autre part, dans le cadre du système BELCERT pour l'accréditation des organismes de certification.] . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)

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