Details
1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976070711 | 7 JUILLET 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2.4 de la loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-03-1995). |
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