Details
16 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992011461 | 24 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples. (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 31-12-1992 en mise à jour au 22-07-2004). |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…