7 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 27-02-1996)

Numac

1995009982

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1995

Datum inwerkingtreding

8 janvier 1996

7 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 27-02-1996)

Numac	Titel
1996009117	2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population.

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