Details

Numac
1995009896
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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