Details
31 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques chargés de formuler des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires et qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable et portant création d'un collège des chefs de service chargé de formuler des propositions définitives en matière de peines disciplinaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1995 et mise à jour au 06-10-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989010215 | 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Justice pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions définitives en matière de peines disciplinaires |
| 1989010216 | 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable |
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