26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac

1995009796

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1995

26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac	Titel
1991009611	2 AVRIL 1991. - Arrêté royal relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1991 et mise à jour au 11-09-2001)

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