22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac

1995009607

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac	Titel
1980050955	9 MAI 1980. - Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-07-1995)

Numac	Titel
2000000462	9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier.

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