Details

Numac
1995009384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…