6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien.

Numac

1995009383

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mai 1995

Datum inwerkingtreding

1 mars 1990

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien.

Numac	Titel
1990010238	26 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien

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