7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.

Numac

1995009381

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mai 1995

Datum inwerkingtreding

2 juin 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.

Numac	Titel
1990009922	27 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

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