Details
7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968121303 | 13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1e classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996009206 | 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. |
| 1995009381 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…