10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac

1995009361

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 1995

Datum inwerkingtreding

8 mai 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac	Titel
1985039048	18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

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