Details
6 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 29-04-1995 en tekstbijwerking tot 14-04-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010011167 | 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins |
| 2009011054 | 2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 2006011085 | 17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 2001009590 | 2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 2000009456 | 11 MAI 2000. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 2000009455 | 11 MAI 2000. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 2000009454 | 11 MAI 2000. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 1999009243 | 21 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 1999009033 | 25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 1998009642 | 27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 1996071051 | 10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 1996062750 | 27 JUIN 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
| 1996032050 | 20 MARS 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national. |
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