Details
5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du Service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993009572 | 15 JUIN 1993. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.) |
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