Details

Numac
1995009253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 1995
Datum inwerkingtreding
4 avril 1995

6 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 27-02-2002.)

Numac Titel
1975120302 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix
Numac Titel
2001010052 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 11-02-2005)
2001009606 14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004)
1997009206 4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…