Details

Numac
1995009188
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1994

8 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1995 et mise à jour au 17-07-1998.)

Numac Titel
1981100239 17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
Numac Titel
1996009573 19 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.
1995009507 30 MAI 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 17-07-1998)
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